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Statut des unités de pyrolyse dans la réglementation française
Réglementation liées aux ICPE
Les unités de pyrolyse sont des installations soumise à la réglementation ICPE - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Les ICPE sont des installations qui de par leur fonctionnement peuvent avoir des conséquences sur l'environnement et sont donc soumis à une réglementation particulière ; suivant la nature de ces conséquences on les classe en 3 catégories : les installations soumises à déclaration (D), à enregistrement (E) ou à autorisation (A).
Le Code de l'Environnement en donne les définitions suivantes :
- Installation soumise à autorisation (art. L.512-1 du Cde Envt) : sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
- Installation soumise à enregistrement (art. L.512-7 du Cde Envt) : sont soumises à autorisation à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la Directive 2010/75/UE1) ) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
- Installation soumise à déclaration (art. L.512-8 du Cde de l'Envt) : Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La distinction entre les 3 régimes s'effectue par la nature de l'activité et certains seuils (capacité de stockage d'un produit ou d'un déchet, puissance électrique ou thermique installée, ou capacité de traitement de l'unité en T/h par exemple).
La réglementation ICPE va entraîner au regard du régime de classement, un certain nombre de prescriptions liées à :
- la création de l'installation,
- ses conditions de fonctionnement
- et sa cessation d'activité.
Classement des installations de Pyrolyse au titre des ICPE
Note importante : La question du classement ICPE des unités de pyrogazéification fait l'objet à l'heure actuelle de beaucoup d'interrogation - la règlementation actuelle n'offre pas de cadre parfaitement explicite à ces technologies, il arrive que les avis puissent diverger sur telle ou telle notion/définition et donc tel ou tel classement ; Au final les échanges avec les services d'inspection des installations classées en charge de l'instruction des dossiers de demande d'exploiter (DREAL) sont bien souvent déterminantes dans la manière d'aborder ces questions.
Les unités de pyrolyse sont des installations thermiques dont le classement va dépendre de deux paramètres
- la puissance thermique développée,
- et/ou la nature des intrants.
La question centrale des intrants et leur conséquence en terme d'ICPE est développée dans une page dédiée : Intrant. On retiendra que suivant les cas, l'installation sera considéré comme une unité de combustion (intrant considéré comme un produit) ou en incinération (intrant considéré comme un déchet) avec de nouveau plusieurs classement suivant si le déchet est non-dangereux ou dangereux.
L'évolution récente de la réglementation a créé une nouvelle catégorie d'installation, les unité de valorisation des CSR - Combustibles Solides de Récupération.
Le site de l'INERIS propose un portail dédié à la réglementation ICPE - on peut notamment y télécharger la nomenclature ICPE à jour regroupant le classement de toutes les catégories d'ICPE ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions générales appplicables (documents dont il sera fait mention dans le paragraphe suivant).
Pyrolyse en tant qu'unité de combustion
La rubrique associée à la rubrique combustion est la suivante : 2910…
à continuer
Pyrolyse en tant qu'unité d'incinération de déchets
Les rubriques associées aux rubriques incinération sont les suivantes 2770 (traitement thermique des déchets dangereux) ou 2771 (traitement thermique des déchets non dangereux).
à continuer
